Privilèges et immunités de l’Union européenne : précisions utiles

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne
  • Cour de justice de l'Union européenne
  • Saisie-arrêt d'une créance
  • Fonds social européen
  • CJUE 3e ch 30 mai 2018 Bruno Dell’Acqua contre Eurocom Srl et Regione Lombardia
  • Aff C-370/16
  • ECLIEUC2018344

type de document

ART

résumé

L’article 1er in fine du protocole n°7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne doit être interprété en ce sens que l’autorisation préalable de la CJUE n’est pas nécessaire lorsqu’un tiers engage une procédure de saisie-arrêt d’une créance auprès d’un organisme relevant d’un État membre et ayant une dette correspondante envers le débiteur du tiers, bénéficiaire de fonds octroyés aux fins de l’exécution de projets cofinancés par le Fonds social européen.

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