Refus d’assistance au recouvrement transfrontière d’une créance fiscale : conformité au droit de l’UE
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auteurs
mots-clés
- CJUE 2e ch 26 avril 2018 Eamonn Donnellan contre The Revenue Commissioners aff C-34/17 ECLIEUC2018282
- Recouvrement transfrontière
- Créance fiscale
- Sanction pécuniaire
- Exécution transfrontière
- Ordre public international
type de document
ARTrésumé
L’autorité compétente d’un État membre peut valablement refuser l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance afférente à une sanction pécuniaire infligée dans un autre État membre, au motif que la décision ordonnant cette sanction n’a pas été préalablement notifiée à l’intéressé, en application de la directive 2010/24/UE.