Saisie immobilière : Qualité pour contester le projet de distribution du prix de vente
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auteurs
mots-clés
- Civ 2e 12 avril 2018 n°17-13235 F-P+B
- Voies d'exécution
- Procédures civiles d'exécution
- Art L 331-1 du code des procédures civiles d'exécution
- Saisie immobilière
- Créancier chirographaire
- Procédure de distribution
- Contestation du projet de distribution du prix de vente
type de document
ARTrésumé
Il résulte de l’article L. 331-1 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier chirographaire, qui n’est pas une partie à la procédure de distribution, n’a pas qualité à contester le projet de distribution du prix de vente.