Saisie-attribution pratiquée par le FGTI sur le compte nominatif d’un détenu
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auteurs
mots-clés
- Voies d'exécution
- Saisie-attribution
- Civ 2e 1er mars 2018 F-P+B n° 16-20603
- Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions
- FGTI
- Droits de la victime
- Compte nominatif d'un détenu
type de document
ARTrésumé
Le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite des réparations à la charge desdites personnes, et peut exercer ses droits par toutes voies utiles, dont la réalisation d’une saisie-attribution sur la part disponible du compte nominatif d’un détenu.