Saisie immobilière : publication du commandement non assimilable à une inscription d’hypothèque judiciaire sur l’immeuble saisi

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Civ 2e 28 septembre 2017 F-P+B n° 16-20437
  • Saisie immobilière
  • Hypothèque judiciaire
  • Commandement valant saisie

type de document

ART

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