Saisie européenne des avoirs bancaires et transparence patrimoniale : Les jalons posés par le Parlement européen

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Coopération judiciaire civile
  • Transparence patrimoniale
  • Résolution du Parlement européen du 10 mai 2011 contenant des recommandations à la Commission sur des propositions de mesures provisoires concernant le gel et la transparence du patrimoine des débiteurs dans les cas transfrontaliers
  • Espace judiciaire civil européen
  • Saisie conservatoire européenne

type de document

ART

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