Vers une ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Saisie conservatoire européenne
  • Communication de la Commission européenne COM2011 445 final
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

plus d'information