Procédure européenne de règlement des petits litiges : proposition de réforme de la Commission européenne

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement CE n°1896/2006
  • Règlement CE n°861/2007
  • Injonction de payer européenne
  • Règlement des petits litiges
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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