Programme de Stockholm et coopération judiciaire civile : l’examen à mi-parcours du Parlement européen

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Conseil européen
  • Programme de Stockholm
  • Espace de liberté
  • De sécurité et de justice
  • Coopération judiciaire civile
  • Coopération judiciaire pénale
  • Code européen de droit privé international
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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