Règlement en ligne et règlement extrajudiciaire des litiges de consommation : Du nouveau dans la législation de l’Union européenne

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Directive 2013/11/UE
  • Règlement UE n°524/2013
  • Règlement extrajudiciaire
  • Règlement en ligne
  • Litiges de consommation
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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