Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Coopération judiciaire pénale
  • Loi n°2015-993 du 17 août 2015
  • Transposition en droit français de décision-cadre européenne
  • Reconnaissance mutuelle
  • Espace judiciaire pénal européen

type de document

ART

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