Résolution du Conseil du 28 novembre 2008 sur l’institution d’un réseau de coopération législative des ministères de la Justice de l’Union européenne : une nouvelle forme de coopération juridique entre les États membres

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Réseau de coopération législative des minsitères de la justice de l'Union européenne
  • Espace judiciaire civil européen
  • Droit comparé
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ART

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