Les juridictions de proximité statuant en matière civile (2003-2013) : Bilan d’un nouvel ordre de juridictions

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Juridictions de proximité
  • Institutions juridictionnelles françaises
  • Juges professionnels
  • Proximité judiciaire
  • Ordre de juridictions
  • Juiridiction de première instance

type de document

ART

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