Rapport de la Commission européenne du 4 décembre 2013 sur l’application du règlement (CE) n°1393/2007 : De la transmission transnationale des actes à leur notification proprement dite

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Signification et notifications des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • Règlement CE n°1393/2007
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

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