La procédure d’injonction de payer européenne : entre efficacité et insécurité

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Injonction de payer européenne
  • Règlement CE n°1896/2006
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen

type de document

ART

plus d'information