Opposition à une injonction de payer européenne et notion de "comparution du défendeur" : interprétation combinée des règlements (CE) n°1896/2006 et (CE) n°44/2001 par la CJUE

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement CE n°44/2001
  • Règlement CE n°1896/2006
  • Injonction de payer européenne
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen
  • CJUE
  • 13 juin 2013
  • Goldbet Sportwetten GmbH contre Massimo Sperindeo aff C-144/12

type de document

ART

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