Notifications intraeuropéennes : Précisions de la CJUE sur les modalités d’information du destinataire d’un acte quant à son droit d’en refuser la réception

auteurs

  • Payan Guillaume

mots-clés

  • Règlement CE n°1393/2007
  • Coopération judiciaire civile
  • Espace judiciaire civil européen
  • Notification internationale
  • Cour de justice de l'Union européenne
  • CJUE 1re ch 16 septembre 2015 Alpha Bank Cyprus Ltd contre Dau Si Senh et autres aff C-519/13

type de document

ART

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