La défense de la loi déférée au Conseil constitutionnel. Analyse d'un paradoxe

auteurs

  • Connil Damien

mots-clés

  • Contentieux constitutionnel
  • Conseil constitutionnel
  • Secrétariat général du gouvernement
  • Contradictoire
  • Question prioritaire de constitutionnalité QPC
  • Contrôle de constitutionnalité

type de document

ART

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