Juge du référé précontractuel puis juge du référé suspension : l'absence d'atteinte au principe d'impartialité, note sous Conseil d'Etat, 19 janvier 2015, Société Ribière

auteurs

  • Connil Damien

mots-clés

  • Contentieux administratif
  • Office du juge
  • Référé précontractuel
  • Référé suspension
  • Impartialité

type de document

ART

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