Garanties en matière électorale : inéligibilités, incompatibilités et cumul des mandats : « L’actualité d’un principe général de non-cumul des mandats électifs » (obs. sous arrêts, Cour. const., no 277 et no 310 de 2011) et « L’encadrement temporel de l’exercice du droit d’option des élus » (obs. sous arrêt, Cour. const., no 294 de 2011) (Chronique Italie)

auteurs

  • Bardin Michaël

mots-clés

  • CDPC JEAN-CLAUDE ESCARRAS
  • Cumul des mandats
  • Incompatibilités
  • Inéligibilité
  • Droit d'option des élus

type de document

ART

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