Construction sans permis ou avec un permis suspendu : quelle différence au regard du droit pénal de l'urbanisme ?, note sous CEDH 10 octobre 2006, Pessino c/France, (en coll.)

auteurs

  • Tremeau Jérôme

mots-clés

  • Construction
  • Permis
  • Droit pénal de l'urbanisme

type de document

ART

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