Commentaire à la décision du Conseil constitutionnel n° 2007-550 DC, Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

auteurs

  • Alcaraz Hubert

mots-clés

  • Conseil constitutionnel
  • Nouvelles technologies
  • Liberté de communication
  • France
  • Droit constitutionnel

type de document

ART

plus d'information