Le règlement n°1400/2002 concernant l'application de l'article 81 paragraphe 3 à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile, Cadre spécial de l'interprétation de l'article 81§3 CE

auteurs

  • Prieto Catherine

mots-clés

  • Droit communautaire
  • Règlement
  • Automobile

type de document

ART

plus d'information