Questions d'experts (et réponses des juges)" Monsieur le président Michel ZAVARO avec la collaboration de Sylvie PIERACCINI

auteurs

  • Pieraccini Sylvie

mots-clés

  • Experts judiciaires
  • Désignation
  • Responsabilité
  • Rapport
  • Rémunération

type de document

OUV

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