Commentaire de l'arrêt de la Cour constitutionnelle italienne n° 49 du 13 février 2003

auteurs

  • Jacquelot Fanny

mots-clés

  • Quotas par sexe
  • Controle de constitutionnalité
  • Révision constitutionnelle
  • Jurisprudence du Conseil constitutionnel français

type de document

ART

résumé

l'introduction de quotas par sexe en matière électorale

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