Les règlements des Cours constitutionnelles européennes face au juge, à propos de l'arrêt Brouant du 25 octobre 2002 (aspects de droit comparé)
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auteurs
mots-clés
- Autoorganisation
- Séparation des pouvoirs
- Règlements du Conseil constitutionnel
- Incompétence du Conseil d'Etat
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ARTrésumé
Pour la première fois, le Conseil d'État français a été saisi d'un règlement du Conseil constitutionnel. Il s'est déclaré incompétent pour en connaître comme l'ont fait, avant lui, les juges administratifs de certains pays étrangers. Cette étude met en exergue le problème de la justiciabilité des normes d'auto-organisation de la juridiction constitutionnelle.