« Commentaire de l'ordonnance n°195 rendue par la Cour constitutionnelle italienne le 4 juin 2003 »
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auteurs
mots-clés
- Italie
- Référendum abrogatif
- Conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat
- Cour constitutionnelle italienne
type de document
ARTrésumé
Dans son ordonnance n°195/2003 la Cour constitutionnelle italienne avait à examiner l'admissibilité d'un recours pour conflit d'attribution entre les pouvoirs de l'Etat exercé par les promoteurs d'un référendum abrogatif. Grâce à ce recours, la Consulta a été amenée à se prononcer pour la première fois sur la loi n°459 du 27 décembre 2001 qui prévoit les « dispositions pour l'exercice du droit de vote des Italiens résidant à l'étranger ».