Le dialogue ou les dés pipés du protocole n° 16 en gestation pour autrui pratiquée à l'étranger
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ARTrésumé
L'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 5 octobre 2018, demande l'avis de la Cour européenne des droits de l'homme par application du nouveau protocole n° 16 entré en vigueur le 1 er août 2018 sur les modalités d'établissement d'un lien de filiation à l'égard d'une mère d'intention interprétées à la lumière de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'existence d'un dialogue sur les procréations médicalement assistées, en particulier les effets de la gestation pour autrui sur la filiation, reste une douce utopie en raison du principe dissociation de parenté que celles-ci supposent.
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