La fonction régulatrice de l'arbitre et la liberté des parties, in Le contrôle et la liberté en droit, Actes du séminaire annuel 2021 de la Conférence universitaire de Suisse occidentale
http://api.archives-ouvertes.fr/search/?fq=halId_s:hal-03607494&fl=title_s,en_title_s,docid,label_s,en_label_s,docType_s,authIdHal_s,halId_s,structId_i,uri_s,keyword_s,en_keyword_s,authLastNameFirstName_s,journalTitle_s,abstract_s,en_abstract_s,producedDate_tdate,producedDateY_i,language_s,fileMain_s&sort=publicationDate_s+desc
auteurs
mots-clés
- Arbitrator
- Regulation
- Jurisdictional Function
- Parties' Freedom
- Lex Mercatoria
- Transnational Public Policy
- Sports Public Order
- Arbitre
- Régulation
- Fonction juridictionnelle
- Libertés des parties
- Lex mercatoria
- Ordre public transnational
- Ordre public sportif
type de document
ARTrésumé
Par-delà sa mission principale de règlement des différends, le tiers impartial et indépendant exerce, dans certains cas, des pouvoirs dont la caractéristique commune est de contribuer à maintenir l’intégrité du système juridique et qui transcendent les intérêts particuliers de litigants. L’auteur propose une approche conceptuelle de cette fonction de régulation et en expose les particularités en matière d’arbitrage. Il en examine ensuite les implications pour la liberté des parties quant consentement à l’arbitrage, au choix du droit applicable ainsi que face à la réserve de l’ordre public.