La violence économique dans l'espace Ohada

auteurs

• Koïta Yacouba-Sylla

mots-clés

• Economic Violence
• Abuse of Dependance
• Ohada
• Contract Market
• Market Law
• Violence économique
• Abus de dépendance
• Ohada
• Droit des contrats
• Droit du marché

type de document

résumé

Il y a violence économique lorsqu’un déséquilibre dans les droits et obligations des parties à un contrat est la résultante de l’exploitation par l’une d’elles de l’état de faiblesse (économique) de l’autre, au moment de la formation de la convention. Enjeu croissant de justice contractuelle, le phénomène trouve de plus en plus fréquemment réponse dans les législations modernes. Dans l’espace géographique couvert par l’OHADA, il demeure du ressort des droits internes, renforcés par des législations d’origine communautaire (UEMOA et CEMAC notamment) dans certains domaines spécifiques. Les deux projets de textes de l’OHADA destinés à l’uniformisation du droit commun des obligations abordent certes la question, mais suivant deux approches différentes : l’un l’assimile au vice de violence tandis que l’autre l’associe à la lésion. Le présent article s’intéresse ainsi au régime juridique de la violence économique au sein de la zone de compétence de l’OHADA. Il commence par sonder ce régime qui, de lege lata, n’est pas harmonisé et se révèle lacunaire. Ce constat, associé à d’autres considérations d’ordre juridique et conjoncturel, permet de déterminer, de lege ferenda, les fondements d’un régime juridique uniforme optimisé.

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