Droit de décider et droit constitutionnel des Etats
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- Secession Self-determination Autonomy Referendum Independence
- Sécession Autodétermination Autonomie Référendum Indépendance
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ARTrésumé
Le « droit de décider », qui serait reconnu à une partie de la population d'un Etat, n'est pas inscrit expressément dans les Constitutions. Si certaines notions, tel que le droit à l’autodétermination, s'en rapprochent, la revendication du droit de décider défend de plus en plus fréquemment un fondement à part afin de contourner les obstacles à la fois internationaux et constitutionnels au droit à la sécession unilatérale. Même si les contours de ce droit restent encore ambigus, un statut constitutionnel de celui-ci commence à se dessiner à travers la jurisprudence du Tribunal constitutionnel espagnol en particulier, qui pour rejeter ce droit dans sa version extrême (la sécession unilatérale) n'en consacre pas moins l'existence dans un arrêt de 2014. Or, s'il est logique que les Etats contestent ce droit d'un point de vue strictement constitutionnel, il n'en demeure pas moins que cette revendication exprime un souhait politique. La dimension politique du conflit opposant l'Etat à l'entité revendiquant le droit de décider marque sans doute les limites de l'appréhension strictement constitutionnelle de ce droit. Pour autant, le droit constitutionnel garde un rôle de première importance dans la définition des garanties démocratiques qui pourraient entourer l'exercice de ce droit.
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