Droit à la protection de la santé des étrangers : l’arrêt n° 252 du 17 juillet 2001 de la Cour constitutionnelle italienne

auteurs

• Meyer-Heine Anne

mots-clés

• Constitutional courts
• Italy
• Health
• Foreigners
• Cour constitutionnelle italienne
• Droit comparé constitutionnel
• Santé
• Etrangers

type de document

résumé

Ce commentaire d’arrêt cherche à déterminer, en matière de santé, les droits des étrangers en situation irrégulière en Italie. Il s’agissait de savoir si ces derniers possèdent les mêmes privilèges que les nationaux. Selon la Cour constitutionnelle italienne, les étrangers disposent du droit de recevoir des traitements médicaux, la Constitution assurant « à tous » la garantie d’un noyau irréductible de droits dont fait partie la protection de la santé en tant que composante de la dignité humaine. Le droit aux soins est-il susceptible d’être revendiqué de la même manière par les individus dont la présence sur le territoire national est illégitime ? Il convenait ainsi de déterminer les obligations à la charge des professionnels de la santé. La solution italienne est rapprochée de celle qui est en vigueur en France où le contexte est analogue : le préambule de la Constitution de 1946 « garantit à tous... la protection de la santé » et le Conseil constitutionnel rappelle que si le législateur peut prendre à l’égard des étrangers des mesures spécifiques, « il lui appartient de respecter les libertés et droits de valeur constitutionnelle reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire de la République » (décision Maîtrise de l’immigration, 13 août 1993, §2).

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