Télévision, programmes politiques et modalités d’émission : l’arrêt n° 155 du 7 mai 2002

auteurs

• Meyer-Heine Anne

mots-clés

• Constitutional court
• Italy
• Television
• Cour constitutionnelle italienne
• Droit comparé droit constitutionnel
• Télévision
• Programmes

type de document

résumé

Liberté d’expression, neutralité et impartialité sont parfois difficiles à concilier. La question soulevée était de savoir si les obligations de neutralité et d’impartialité étaient inhérentes à la liberté d’information, de nature constitutionnelle en Italie. Des dispositions législatives qui prévoient que les émissions télévisées de nature politique doivent refléter de façon impartiale les diverses forces politiques du pays ne privent-elles pas un émetteur de programmes de son identité politique en portant atteinte à sa liberté d’expression ? La réponse de la Cour constitutionnelle italienne était particulièrement attendue, compte tenu du contexte politique en Italie. La Cour a posé ici des garde-fous aux modalités d’exploitation d’une chaîne de télévision par un leader politique. La sentence du 20 novembre 2002 s’attachera à limiter l’attribution des fréquences hertziennes à une même personne physique ou morale, et notamment aux formations politiques.

plus d'information