La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 - Réflexions sur l'autonomie des finances sociales et des institutions

auteurs

  • Riot Cédric

mots-clés

  • Principe de compensation
  • Dérogations
  • Cotisations et contributions sociales
  • Atteinte au principe d'égalité
  • Caractère contributif du régime
  • Unification du recouvrement
  • Domaine des lois de financement de la sécurité sociale

type de document

ART

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