Commerce et protection de la concurrence : la Cour constitutionnelle et lesdites matières transversales
auteurs
mots-clés
- État-régions
- Contentieux
- Crise économique
- Modalités d'accès à une activité de service
type de document
ARTrésumé
Les matières du commerce (compétence des Régions) et de « la protection de la concurrence » (compétence de l’État) sont fréquemment source de contentieux. Ainsi, en est-il à propos d’une modification, par une loi régionale, des modalités d’accès à une activité de service, et à son exercice, ayant pour effet de contrarier les libertés d’établissement et de prestation de services entre les États membres, et, par là-même, la concurrence. L’impact de la crise économique et sociale ne peut par ailleurs être négligé. Les dispositions générales de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, sont concernées. Il s’agit de faciliter l’exercice de la libre circulation des services. La Cour de justice s’est clairement prononcée. L’État soutient, à bon droit, qu’il n’entre pas dans la sphère de compétence des Régions de prévoir une limitation supplémentaire à la liberté de prestation de services (Région Sardaigne, arrêt n°18, 2012), ou d’exclure une procédure de « sélection entre plusieurs candidats » favorisant l’exercice de la liberté d’établissement (Région Toscane, arrêt n°291, 2012).