Un an de droit vivant devant le Conseil constitutionnel
auteurs
mots-clés
- Living law
- Constitutional council jurisprudence
- Droit vivant
- Procès constitutionnel
- Jurisprudence constitutionnelle française
- Jurisprudence constitutionnelle italienne
type de document
ARTrésumé
L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité a confronté le Conseil constitutionnel à une question attendue mais délicate : celle de la prise en compte, dans le contrôle de la disposition législative renvoyée, de sa portée effective, c'est-à-dire des interprétations que cette disposition a déjà pu recevoir au fil de ses applications concrètes. Le Conseil a finalement admis la prise en compte de celle-ci en affirmant qu'« en posant une question prioritaire de constitutionnalité, tout justiciable a le droit de contester la constitutionnalité de la portée effective qu'une interprétation jurisprudentielle constante confère à cette disposition ». Après un an d'intégration du droit vivant dans la jurisprudence constitutionnelle, soit une quinzaine de décisions utiles, l'on tracera ici les grandes lignes de l'orientation observée.