Observation de la loi n°2014-896 du 15 août 2014 sur l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

auteurs

  • Taleb-Karlsson Akila
  • Roux-Demare François-Xavier

mots-clés

  • Sanctions pénales
  • Individualisation des peines

type de document

ART

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