La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité

auteurs

  • Gueydan Céline

mots-clés

  • Conseil constitutionnel
  • Contentieux constitutionnel
  • Droit local
  • Alsace-Moselle
  • Question prioritaire de constitutionnalité

type de document

ART

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