Les "droits-créances" constitutionnels
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mots-clés
- Droit et contentieux constitutionnels
- Droits fondamentaux
- Droit à la sécurité et à l'aide sociales
- Droit à l'instruction
- Droit à la solidarité
- Droit au logement
- Droit d'obtenir un emploi
- Droit à la protection de la santé
- Droit au repos
- Droit comparé France
- Espagne
- Italie
- Portugal
- Allemagne
type de document
OUV